Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) de la sas Cabier & Cie à Boé (47550) au 01 / 08 / 2021
siret : 815 507 402 00019

Sommaire

Préambule

Passer commande sur cabier.shop

• Article 1 - L'objet des conditions générales de vente et d'utilisation
• Article 2 - L'acceptation des CGVU se fait sans signature manuscrite
• Article 3 - La validation de la commande est une acceptation irrévocable des CGVU
• Article 4 – La durée de validité des CGVU
• Article 5 - Les informations à la disposition de l'Acheteur
• Article 6 – Les éléments de description des produits et services ne sont pas contractuels.

Le retrait de la commande

• Article 7 – Le retrait physique de la commande
• Article 8 – Les points de retrait des commandes proposés

Le paiement de la commande s'effectue lors du retrait

• Article 9 – Le paiement s'effectue lors du retrait
• Article 10 – Les modes de paiement lors d du retrait
• Article 11  – Le non-retrait par l'Acheteur d'une commande payable « hors ligne »
• Article 12  – Les conditions d'une commande soldée
• Article 13 – Les conditions du transfert de propriété
• Article 14 – La conservation de la preuve de la transaction effectuée

L'exécution de la commande

• Article 15 – Le déroulement de l'exécution de la commande
• Article 16– En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits sur la commande
• Article 17 - Les conséquences internes de l'indisponibilité d'un produit
• Article 18 – Les autres causes de l'inexécution d'une commande

Au moment du retrait ou livraison physique

• Article 19 – L'obligation légale et contractuelle de l'Acheteur de vérifier la livraison
• Article 20 – Possibilités de modification de la commande par l'Acheteur
• Article 21 – L'application du droit de rétraction

Mentions légales & clauses juridiques

• Article 22 – Liens hypertextes
• Article 23 - informatique et libertés
• Article 24 - non validation partielle
• Article 25 - Non renonciation
• Article 26 - loi applicable

Préambule

Nos informations :
Raison sociale : Les Volailles du Cabier et Cie
Forme sociale : sas
capital : 8000 €
SIRET : 81850740200019
N° TVA : FR04818507402
Adresse ; 17 avenue de Bigorre, 47550 Boé
téléphone :  05 40 40 17 97
Représentant légal : Madame Delphine ALVES

Produits et services vendus par l'entreprise :
la sas Cabier et Cie est une épicerie qui propose une vaste gamme de produits d'épicerie fine, de charcuterie et de fromagerie ainsi que tous les produits de base : Conserves de volailles, Découpes de volailles, Volailles entières, Rotis de volailles, Canards gras fermiers, Porc fermier, Oeufs et laitages, Fromages, Vins, Conserves de légumes, Pruneaux et miels, Fruits, Légumes, Plats cuisinés, Conserves de canards gras, Conserves de porcs et produits de La ferme de Cabier à Laplume (47310).

L'application cabier.shop :
L'application mobile cabier.shop a été mise en place par la sas Cabier & Cie, qui en est l'exploitant. Elle est destinée à la distribution et à la vente des produits de la société Cabier & Cie et à sa communication. Sa technologie, dite progressive web app, lui permet d'être à la fois un site internet accessible via tout navigateur et une véritable application mobile au plus près des attentes de nos clients. L'application mobile cabier.shop est hébergée par la société App and Print, 12 rue Sully 47600 Nérac.

Passer commande sur cabier.shop

Article 1 - L'objet des conditions générales de vente et d'utilisation

L'objet des présentes conditions générales de ventes et d'utilisation désignées CGVU ci-après est de définir les droits et les obligations des parties, la société Cabier & Cie et un internaute, désigné comme l'Acheteur et passant commande sur l'application mobile cabier.shop, désignée dans ces CGVU comme cabier.shop .

Article 2 - L'acceptation des CGVU se fait sans signature manuscrite

Toutes les commandes validées dans cabier.shop par un internaute acheteur implique l'acceptation préalable de ces CGVU. En passant commande dans cabier.shop, l’Acheteur comprend et reconnaît (i) qu'il donne son accord aux CGVU, (ii) que son accord ne nécessite pas de signature manuscrite et déclare (iii) avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGVU.

Article 3 - La validation de la commande est une acceptation irrévocable des CGVU

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’Acheteur par "double clic" de la commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGVU tel que le droit de rétractation ou la rupture de stock. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 4 – La durée de validité des CGVU

Les CGVU applicables sont celles en vigueur dans cabier.shop lors de la validation de la commande par l’Acheteur et entrent en vigueur à cette date de commande. Les présentes CGVU sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits achetés, comprenant la livraison physique des produits et jusqu'à l'extinction de toutes les garanties associées aux CGVU.

Article 5 - Les informations à la disposition de l'Acheteur

5.1 – Dans cabier.shop : conformément à l'article L 101-1 du Code de la consommation et afin d'accompagner au mieux les internautes, cabier.shop est  présentée en langue française et informe nos Acheteurs sur les questions suivantes : (i)  la présentation et l'identification de la société Cabier & Cie, (ii) les descriptifs détaillés des produits et services permettant de respecter l'article L 101-1 du Code de la consommation, (iii) les prix de tous les produits en vente indiqués en euros toutes taxes comprises, (iv) les modalités de paiement lors du retrait en magasin livraison (v) la politique de confidentialité et de remboursement de la société Cabier & Cie, en complément de présentes CGVU.
5.2 – Lors de la confirmation de la commande, l'Acheteur reçoit (i) la confirmation de sa commande à l'adresse courriel qu'il aura indiquée lors de la saisie de ses informations et (ii) peut consulter, sauvegarder ou éditer l'intégralité des présentes CGVU.
5.3 – Conseils :la société Cabier & Cie recommande à l’acheteur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de celle-ci.

Article 6 – Les éléments de description des produits et services ne sont pas contractuels.

6.1 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
6.2 – Cependant, en acceptant les présentes CGVU, l'Acheteur comprend et accepte que les informations fournies par la société Cabier & Cie pour décrire les produits ou services au plus près de leurs caractéristiques (photographies, textes, graphismes, descriptions...) dans cabier.shop ne sont pas contractuelles.
6.3 - En conséquence, la responsabilité de la société Cabier & Cie ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission, dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou description des caractéristiques des articles, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

Le retrait de la commande

Article 7 – Le retrait physique de la commande

L'Acheteur peut choisir le point de « retrait » qui lui convient parmi les propositions qui sont faites automatiquement dans le panier de cabier.shop.

Article 8 – Les points de retrait des commandes proposés

Les points de retrait proposés sont les suivants (i) à l'épicerie de Boé (47550), 17 avenue de Bigorre, ou bien sur l'un des marchés de la Ferme du Cabier : (ii) à Fleurance 32500 (mardi matin), (iii) Eauze 32800 (jeudi matin),  (iv) Estillac 47310 (jeudi après-midi aux halles),  (v) Lectoure 32700 (vendredi matin),  (vi) Agen 47000 (samedi matin aux Graviers).

Le paiement de la commande s'effectue lors du retrait

Article 9 – Le paiement s'effectue lors du retrait

L'Acheteur effectue le paiement de sa commande lors de son retrait dans le point de retrait qu'il a retenu lors de sa commande en ligne (voir Article 8).

Article 10 – Les modes de paiement lors d du retrait

Les modes de paiement acceptés lors du retrait physique de la commande dans l'un des points de retrait sont (i) les cartes bancaires, (ii) les chèques, (iii) les tickets restaurant et (iv) les espèces. Les cartes tickets restaurant sont refusées.

Article 11  – Le non-retrait par l'Acheteur d'une commande payable « hors ligne »

11.1 – Les conséquences du non-retrait d'une commande payable « hors ligne » – Le non-retrait d'une commande par l'Acheteur a trois conséquences financières pour la société Cabier & Cie : (i) le caractère périssable des produits commandés peut aller jusqu'à les rendre impropres à la vente, (ii) l'immobilisation de la marchandise génére fréquement par la suite une perte commerciale, les produits à revendre ayant perdu du délai de conservation, (iii) le traitement de l'annulation d'une commande et des stocks correspondants générent un coût de gestion.
11.2 – Les obligations de l'Acheteur - L'Acheteur est tenu d'informer Cabier et Cie de toute impossibilité entraînant le non-retrait de la commande et ce (i) avant la date et le créneau horaire retenu lors de la commande (ii) en contactant la société Cabier & Cie impérativement par téléphone au 05 40 40 17 97.
11.3 – En cas de non-respect de la précédente procédure exposée à l'article 11.2, le cas de non-retrait de la commande par l'Acheteur à la date et au créneau horaire demandés entraîne instantanément l'annulation complète de sa commande.
11.4 – En cas de récidive, c'est-à-dire lors d'une deuxième commande de nouveau non-retirée et non-signalée comme décrit dans le paragraphe 11.2, l'Acheteur est informé que la société Cabier & Cie suspendra son compte et exigera des indemnités à hauteur de 100 % du montant ttc de la deuxième commande. En commandant et en acceptant les présentes CGVU (voir article 2), l'Acheteur comprend et accepte donc être redevable auprès de la société Cabier & Cie du montant total de la commande immobilisée par le non-retrait.   

Article 12  – Les conditions d'une commande soldée

Une commande est considérée comme soldée lorsque la totalité de la marchandise a été retirée et que l’acheteur s'est intégralement acquitté du paiement des produits.

Article 13 – Les conditions du transfert de propriété

la société Cabier & Cie conserve la propriété pleine et entière de la marchandise vendue jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Article 14 – La conservation de la preuve de la transaction effectuée

Les registres informatisés, conservés par la société Cabier & Cie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement présenté à titre de preuve.

L'exécution de la commande

Article 15 – Le déroulement de l'exécution de la commande

15.1 – Information envoyée à l'Acheteur - L’Acheteur est averti par courriel ou notification quand sa commande est prête. Une commande prête est disponible en retrait sur le point de retrait choisi par lui lors de la commande (voir article 8).
15.2 – Délai d'exécution - Le délai d'exécution de la commande avant mise à disposition dans le point de rtrait retenu par l'Acheteur est de 2 jours ouverts à compter de la date de commande dans cabier.shop. Ce délai exclu tous les dimanches et lundis de la semaine.

Article 16– En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits sur la commande

16.1 – les caractéristiques intrinsèques des produits distribués par Cabier & Cie peuvent provoquer des ruptures de stocks et des reports de disponibilité - En passant commande à Cabier & Cie, l'Acheteur comprend que le caractère périssable, saisonnier ou spéculatif de nombreux produits distribués par la société Cabier & Cie, en particulier quand ils sont approvisionnés auprès de fournisseurs extérieurs, peut occasionner des ruptures de stocks ou des reports de disponibilité.
16.2 – Des propositions de substitution ou un avoir valables 3 mois - Dans ce cas, la société Cabier & Cie s'engage à proposer à l'Acheteur (i) un ou des produits de qualité et de valeur au moins équivalente ou, si cela n'est pas possible, (ii) à émettre en faveur du Client un bon d'avoir du montant du ou des produits indisponibles valable 3 mois à compter de sa date d'émission.
16.3 – Aucun remboursement ne pourra être effectué – Dans le cas de rupture de stocks et de l'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits sur la commande, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l'article présent et de ses clauses stipulant (i) qu'aucun remboursement ne pourra être effectué et (ii) qu'il ne pourra en aucun cas exiger une forme quelconque d'indemnisation autres que les propositions détaillées au paragraphe précédent 16.2.

Article 17 - Les conséquences internes de l'indisponibilité d'un produit

17.1 – Les conséquences internes d'une rupture de stock – Compte-tenu des contraintes exposées au paragraphe 16.1, les offres présentées par la société Cabier & Cie dans cabier.shop ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Afin de parer le plus efficacement possible à ces contraintes, et dans le soucis d'informer au plus vite les internautes et nos acheteurs de tout changement, la société Cabier & Cie se réserve le droit de mettre à jour ou modifier l'information qu'en à l'assortiment des articles, leurs délais de disponibilité et leurs prix à tous moments dans cabier.shop.
17.2 – Dans le cas de modification des prix ou des caractéristiques des produits
Compte-tenu des contraintes exposées à l'article 16, paragraphe 16.1, et des conséquences internes exposées au paragraphe précédent 17,1,  la société Cabier & Cie prend l'engagement de prévenir son Acheteur afin de laisser ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

Article 18 – Les autres causes de l'inexécution d'une commande

18.1 – Circonstances échappant à notre contrôle. La société Cabier & Cie ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la commande en cas de circonstances échappant à son contrôle comme des ruptures de stock de fournisseurs extérieurs mentionnées à l'article 16, paragraphe 16.1, des incidents de transports ou de communications, des ruptures de services pour cause de grèves, de sécurité ou de mesures d'exception prises par décret et pouvant provoquer l'indisponibilité définitive ou le report des dates de livraison d'une commande.
18.2 – Renoncement de l'Acheteur en cas de circonstances hors du contrôle de la société Cabier & Cie - En passant commande, l'Acheteur renonce à engager la responsabilité de la société Cabier & Cie ou à exiger des droit à des dommages et intérêts.

Au moment du retrait ou livraison physique

Article 19 – L'obligation légale et contractuelle de l'Acheteur de vérifier la livraison

L'Acheteur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, c'est-à-dire l'état de chacun des produits commandés, en présence du personnel du magasin Les Volailles de Cabier & Cie ou présent sur les marchés.

Article 20 – Possibilités de modification de la commande par l'Acheteur

20.1 – Une garantie supplémentaire pour l'Acheteur - Lors du retrait de sa commande par l'Acheteur, la vérification qu'il effectue lui permet de modifier sa commande en tout ou partie pour quelque raison que ce soit.
20.2 – La modification du montant de la commande - Du fait de cette garantie supplémentaire qui est proposée à l'Acheteur par la société Cabier & Cie, le montant final de la commande peut varier. Si la commande a été payée en ligne (voir article 9) et que simultanément une modification est demandée par l'Acheteur entraînant une baisse du montant à payer, le remboursement de la différence est réalisé par ...

Article 21 – L'application du droit de rétraction

21.1 Périmètre – (i) pour les produits « secs » : après le retrait de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat du produit ou de la date de livraison des produits alimentaires secs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant de frais de retour. (ii) pour les produits « frais » Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas se rétracter lorsque le produit est un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement comme les produits alimentaires frais.
21.2 – Les produits alimentaires frais de la société Cabier & Cie – L'Acheteur, en passant commande sur cabier.shop, est informé qu'il ne peut donc pas exercer son droit de rétractation sur les produits suivants ayant un caractère périssable : fruits , légumes, oeufs et laitages, volailles entières, charcuteries...
21.3 – Les produits secs de la société Cabier & Cie - L'Acheteur, en passant commande sur cabier.shop, est informé qu'il peut exercer son droit de rétractation sur les produits secs de la société Cabier et Cie comme les vins et les conserves, Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément bancaire.

Mentions légales & clauses juridiques

Article 22 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de cabier.shop. La société Cabier & Cie dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 23 - informatique et libertés

l'Acheteur, en passant commande sur cabier.shop, reconnaît avoir été informé de manière transparente et claire sur l'utilisation de ses données personnelles par la société Cabier & Cie : (i) ces informations sont détaillées explicitement dans la politique de confidentialité (ii) le processus de collecte de ses informations fait l'objet d'un processus exemplaire, en tout point conforme au RGPD, (iii) sollicitant son autorisation avant tout enregistrement ou exploitation des informations, (iv) et le faisant étape par étape, laissant des délais de navigation entre celles-ci et (v) permettant toutes les alternatives à l'Acheteur, pour les informations indispensables à la validation de la commande et a son éxecution comme pour les différents canaux de communication avec la société Cabier & Cie qui lui sont proposés. L'Acheteur est informé qu'en application de la loi du 25 mai 2018 sur la protection des données personnelles (RGPD), il n'a été procédé à aucune déclaration à la CNIL.

Article 24 - non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. En d'autres termes, le choix de la société Cabier & Cie de ne pas exiger de l'Acheteur d'honorer ponctuellement l'une des présentes clauses, dans le soucis de bonnes relations avec lui ne peut être interprété par l'Acheteur comme l'abandon de la dite clause qui restera applicable à tous moments.

Article 26 - loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité à la société Cabier & Cie pour obtenir une solution amiable.